ART. 13	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Tombé
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé, et d’eux-mêmes les mettre en vente. Une sorte « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacun est son propre vendeur de données. Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d’un nouveau marché. Il nous paraît indispensable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut en aucun cas communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques et non le carburant d’un nouveau secteur mettant en danger la vie privée des personnes.