ART. 17	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »,
 le mot :
« sont ».
II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent fournir »,
le mot :
« fournissent ».
II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés qui pourront être suivis par les SPST, dans le cadre d’une offre spécifique. Formidable ! Mais pourquoi cette possibilité n’est-elle pas une obligation ? Il est évident que si la loi ne créée qu’une possibilité, de nombreuses entreprises n’y auront pas recours et que cela sera source de discrimination selon les secteurs, les emplois et les régions. Par cet amendement, donc, qui nous a été soumis par la FNATH, nous demandons à ce que ce rattachement soit obligatoire. Il en va de la protection de la santé des travailleurs.