ART. 29	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Retiré
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’application du IV de l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, seules les versions du document unique d’évaluation des risques professionnels en vigueur ou postérieures à la publication de la présente loi sont concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir conservé l’ensemble des anciennes versions du DUERP, alors que les règles actuelles ne prévoient pas cette obligation.
L’effectivité de l’archivage du document unique doit donc commencer à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tel est l’objet de cet amendement.