ART. 12	N°AS254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS254
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il est également accessible aux praticiens-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en application des articles L. 323‑6 et L. 315‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin des travailleurs.
Cet amendement vise à étendre cet accès au médecin conseil de la CPAM, afin qu’il puisse avoir accès, lors d’un arrêt de travail, au dossier du patient.
Cette autorisation d’accès permettrait également une meilleure coordination des soins entre le médecin généraliste (médecin de famille), le médecin du travail, et le médecin de la CPAM.