ART. 17	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé interentreprises peuvent fournir aux travailleurs indépendants suivis une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser clairement que les travailleurs indépendants sont libres d’être suivis ou non par un SPSTI.
S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.
Or, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, n’indique pas assez explicitement que, pour les travailleurs indépendants, l’adhésion à un SPSTI ne concerne que les travailleurs indépendants qui en font la demande. La proposition de loi devrait également, en cohérence, prévoir que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.
Par ailleurs, concernant les dispositions du Code du travail qui seraient applicables aux travailleurs indépendants du fait de l’adhésion à un SPSTI, la rédaction de la proposition de loi fait référence à un livre du Code du travail concernant les Institutions et organismes de prévention pour préciser les dispositions du Code du travail qui seraient applicables aux travailleurs indépendants du fait de leur adhésion à un SPSTI. Or, ce livre ne concerne pas uniquement les services de santé au travail interentreprises.
Il ne faudrait pas décourager les travailleurs indépendants à s’inscrire dans cette nouvelle démarche en faisant peser sur eux un cadre législatif mal délimité et dépassant le seul cadre du suivi de leur état de santé ou d’actions de prévention.