ART. 18	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 18
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un examen de reprise par un professionnel de santé au travail dans un délai déterminé par décret »,
les mots :
« , dans un délai déterminé par décret, d’un examen de reprise par un professionnel de santé au travail, ou par le médecin praticien correspondant pour les salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés. C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre plus effectif notamment par le recours aux médecins de ville.
 S’il est important que le médecin de ville soit dans une démarche volontaire, il est impératif d’obliger les SPSTI à constituer un réseau de médecins praticiens correspondants, notamment s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.
Malgré le caractère innovant de l’ANI, la proposition de loi est peu engageante quant à la possibilité de faire appel aux médecins praticiens correspondants. Pour que cette évolution puisse véritablement se déployer, il convient donc de renforcer cette disposition pour la rendre plus affirmative, tout particulièrement vis-à-vis des SPSTI.
 
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire le recours à un Médecin Praticien Correspondant-MPC par les SPSTI en cas d’insuffisance de ressources médicales, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.