ART. 21	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord national interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés.
 
C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours aux médecins de ville.
 
Cet amendement vise donc à obliger les services de prévention et de santé au travail interentreprises-SPSTI à recourir à un Médecin Praticien Correspondant-MPC, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.