ART. 2	N°AS279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Retiré
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné.
« Un décret vient préciser les modalités d’application du précédent alinéa et notamment le calendrier de mise en œuvre selon les branches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il propose ainsi que le programme annuel de prévention soit décliné par chaque branche professionnelle selon les spécificités de son secteur car il apparait que la branche professionnelle constitue un levier d’action puissant pour mettre en œuvre des actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Cette proposition pourrait être mise en œuvre par paliers, en commençant par les branches sectorielles considérées comme prioritaires.