ART. 8	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 4622‑9‑3. – Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut :
« – refuser ou retirer l’agrément ;
« – proposer un agrément provisoire sous conditions ;
« – ordonner le rattachement du service à un autre service agrémenté.
« Les modalités de ces sanctions sont précisées par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux articles L. 4622‑9‑1 et L. 4622‑9‑2 »,
les mots :
« trois articles L. 4622‑9‑1, L. 4622‑9‑2 et L. 4622‑9‑3 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de santé au travail sont soumis à une procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE.
Cet agrément constitue une autorisation d’exercer, mais à l’inverse, lorsqu’un agrément est refusé ou retiré, cela ne met pas fin à l’activité du service ou n’entraine pas sa dissolution. Il arrive donc que des services de santé continuent de fonctionner en l’absence d’agrément. Par ailleurs, il arrive que certaines DIRECCTE ne soient pas en posture de refuser un agrément, du fait du monopole territorial du service examiné.
Ainsi, pour éviter que la DIRECCTE soit dans l’impossibilité de refuser ou retirer un agrément du fait d’un monopole territorial d’un service, ou du manque de médecins du travail et donc des difficultés de suivi des salariés que cela créerait, l’amendement prévoit une nouvelle forme de sanction : le rattachement du service à un service voisin qui fonctionne. Cette proposition va dans le sens voulu par les partenaires sociaux qui, dans l’ANI santé au travail, ont prévu que des sanctions graduées pourront être proposées.
Afin de donner plus de poids à cette nouvelle sanction et à celles déjà prévues par la partie réglementaire du code du Travail (refus ou de retrait d’agrément, agrément provisoire), l’amendement prévoit par ailleurs d’insérer ces sanctions dans la partie législative et de renvoyer les détails à la partie réglementaire du code.
Cet amendement va dans le sens de l’ANI santé au travail. En cas de retrait d’agrément la DIRECCTE pourra proposer des sanctions graduées.