AVANT ART. 29	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport sur les évolutions à conduire pour favoriser la mise en cohérence des actions de prévention mises en œuvre par les différents services de santé au travail avec les orientations stratégiques de la santé au travail au niveau national. Ce rapport étudie notamment la possibilité de faire coïncider l’élaboration du plan santé au travail avec la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux documents fixent aujourd’hui les orientations stratégiques de la santé au travail au niveau national : Le Plan Santé au Travail et la COG de la branche AT/MP.
Celle-ci détermine les moyens mis en œuvre par les organismes de sécurité sociale afin de répondre aux priorités du PST.
La COG en cours d’exécution couvre la période 2019‑2022 et est le résultat d’une négociation de plus d’un an entre l’État, la CNAM et les partenaires sociaux.
Le point d’achoppement était le montant de l’effort que la puissance publique était prête à consentir au développement de la prévention.
La COG a, en définitive, bénéficié d’une augmentation significative des crédits alloués aux dispositifs d’incitation financière en matière de prévention.
La discordance des temporalités entre le PST et la COG de la branche AT-MP, de même qu’entre les PRST et les CPG ou encore entre les agréments délivrés aux SST et les CPOM conclus par ces derniers ne favorise pas la mise en cohérence des actions conduites par les différents acteurs de la prévention avec les orientations stratégiques définies aux niveaux national et régional.
Par ailleurs, les priorités définies au niveau de chacun de ces documents fondateurs ne sont pas suffisamment concertées.
Il paraît dès lors intéressant de faire coïncider l’élaboration des différents documents, aligner la temporalité de mise en œuvre et coordonner les priorités.