ART. 9	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation de l’État est essentielle dans le cadre d’une évolution de l’organisation de la santé au travail.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé.