APRÈS ART. 2	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Retiré
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retranscrire une des conclusions de l’ANI invitant les branches à se mobiliser sur la question de la « santé-sécurité » au travail.
Cet amendement est issu d’un travail de concertation avec la CFDT.