APRÈS ART. 2	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
Mme Charrière, M. Anato, M. Baichère, M. Person, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Le Meur, Mme Peyron, Mme Limon et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les branches professionnelles réalisent un état des lieux paritaire sur la santé au travail.
L’ANI appelle à̀ une mobilisation des branches sur la santé/sécurité. Afin d’améliorer l’efficacité de la prévention et de l’action pour la santé au travail, il faut une réflexion concertée à l’échelle des branches professionnelles.