ART. 12	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « médecin praticien correspondant ». Par principe d’égalité de traitement entre les salariés suivis par un médecin du travail et ceux suivis par un médecin praticien correspondant, il est essentiel que ce dernier puisse ouvrir et accéder au dossier médical en santé a travail des salariés qu’il suit. C’est d’ailleurs ce qui avait été prévu par les partenaires sociaux dans leur ANI santé au travail. En ce sens, cet amendement prévoit que le DMST est constitué, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant.