ART. 26	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Bouley
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ARTICLE 26
Après le mot :
« employeurs »,
la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel et de représentants des organismes régionaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641‑8. Au niveau régional, même substitution, la composition du GPO prévue par l’actuel article R. 4641‑22 deviendrait l’art L. 4641‑5 (nouveau).
Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. Toutefois, les modifications apportées à la composition des instances dédiées à l’emploi et à la formation professionnelle appellent à la prudence quant à la permanence de cette place. Quant à la MSA, contrairement à la CNAM, elle n’a jamais participé à ces instances.
C’est pourquoi au vu de l’importance des missions dévolues au CNPST et de ses déclinaisons régionales et le suivi des nouveaux dispositifs (définition de l’offre socle des services de santé au travail, élaboration du cahier des charges de la certification des SPST et de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville, mise en œuvre du passeport prévention etc ...), la présence des organisations multiprofessionnelles comme celles des organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention doivent être clairement indiquées au niveau régional.
En effet, au regard du poids des organisations multiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein du comité régional de prévention et de santé au travail.
Pour rappel, le champ multiprofessionnel c’est plus de 20 % des emplois et plus précisément pour l’agriculture c’est 1,2 millions d’emplois.
Parce qu’elle est l’organisme de sécurité social des travailleurs agricoles et parce que bénéficiant d’une expertise qui lui est propre en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail, la MSA doit pouvoir alimenter les réflexions et les décisions qui seront prises dans le cadre de ces nouvelles instances.
Tel est l’objet du présent amendement.