ART. 10	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
Mme Fabre, M. Martin, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d’activité.
En conséquence, l’article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, qui prévoit actuellement l’établissement, par le médecin du travail, d’un rapport annuel d’activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d’activité comportait des données présentées par sexe, ce qui n’est plus précisé dans la présente proposition de loi.
Le présent amendement propose donc de réintroduire dans l’article 10 le fait que le rapport annuel d’activité, désormais confié au service de prévention et de santé au travail interentreprises, comporte des données relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.