ART. 20	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE 20
Après le mot :
« désignés »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« parmi les salariés des entreprises adhérentes par les organisations syndicales représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel au sein des entreprises adhérentes. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la présente proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail  et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 du code du travail).
Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 réserve les possibilités de désignation des représentants au sein des conseils d’administration des SPST, parmi les entreprises adhérentes aux SPST, aux seules organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, alors que des entreprises de l’ESS, représentées par l’UDES, qui sont aujourd’hui adhérentes à des SST, seront demain adhérentes à des SPST.
Au cours de la négociation de l’ANI, l’UDES avait pourtant demandé que les organisations multiprofessionnelles ayant des entreprises adhérentes au sein du SPST puissent y désigner des administrateurs.
Cette exclusion apparaît comme anormale en ce que l’ESS représente 10,5 % de l’emploi en France (emploi public compris) soit plus de 2,3 millions de salariés.
Il convient à cet égard de souligner que le champ de l’ESS, composé de nombreuses branches professionnelles, n’est pas couvert par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est donc impérieusement nécessaire que l’UDES puisse désigner des administrateurs au sein des SPST.
La gouvernance des SPST doit être le reflet des entreprises adhérentes. Ainsi, seules les organisations syndicales et patronales représentatives des entreprises adhérentes doivent pouvoir y designer des représentants.