ART. 8	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de décision du comité, après une durée déterminée par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le cas de carence dans la décision du comité pour que les modalités et la liste des services de l’offre socle soient déterminés par décret en Conseil d’État, le cas échéant.