ART. 9	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d’administration la compétence d’approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d’assurer la bonne information à ce sujet de l’assemblée générale.