ART. 10	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« prévu à l’article L. 4622‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel