ART. 12	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À la dernière phrase, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.