ART. 12	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑8-1 »,
insérer les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.