ART. 12	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en charge du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624‑1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des »
les mots :
« exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les personnes qui ont accès au DMST. L’alimentation de ce dossier étant réservée au médecin du travail, son accès à des fins de consultation est ouvert aux professionnels de santé qui exercent sous son autorité comme des autres professionnels du soin, qui ont déjà accès au DMP.