ART. 17	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire.