ART. 17	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant la recommandation du Conseil d’État, cet amendement a pour objet de préciser que la notion de « prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés » s’inscrit dans le cadre des missions confiées aux services de santé au travail par la loi, à l’exception de celle qui consiste à assurer le suivi de l’état de santé des travailleurs, cette question étant traitée au premier alinéa du futur article L. 4622‑5‑1 du code du travail.