ART. 18	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.