APRÈS ART. 2	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Article 2.2). L’amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.