ART. 19	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une précision à la fois inutile et source de confusion :
- d’une part, le caractère prioritaire, pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, du public constitué par les salariés ayant connu soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel n’a pas besoin d’être indiqué dans ces termes. En effet, l’objet du dispositif est de prévoir qu’ils sont dispensés de toute condition d’ancienneté, ce qui en fait un public prioritaire ;
- d’autre part, les critères de priorité pour bénéficier d’un tel projet sont aujourd’hui prévus au niveau réglementaire. Aussi, le fait de ne mentionner dans la loi qu’un seul critère conduirait à s’interroger sur le devenir des autres critères.