ART. 21	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.