ART. 24	N°AS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Adopté
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, a pour objet de préciser que c’est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’actuel second alinéa de l’article R. 4623‑14 du code du travail, auquel l’article 24 de la proposition de loi confère valeur législative.