ART. 4	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la victime, un coût considérable pour la société (coût humain, économique et social) et de faibles garanties de prise en charge en termes de dépistage, formation, accompagnement et couverture sociale.