ART. 4	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vaccination et le dépistage. Cette disposition semble tout à fait correspondre au contexte sanitaire actuel. Toutefois, des garde-fous doivent être mis en place : l’amendement prévoit ainsi que les problématiques de santé d’un salarié ne puissent pas être connues par l’employeur suite à un dépistage ou une vaccination réalisés sur le lieu de travail.