ART. 25	N°AS96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
------------
ARTICLE 25
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« national »
insérer les mots :
« , interprofessionnel et multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et en définit les missions. Le CNPST aura pour objet au sein du COCT de remplacer le groupe permanent d’orientation (GPO). L’UDES et les autres organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel ne siègent actuellement pas, à l’exception de la FNSEA, au sein du GPO, qui oriente la politique de santé au travail.
Cette exclusion est anormale au regard du poids des organisations multiprofessionnelles qui doivent participer à la définition des politiques de santé au travail.
Il est donc nécessaire, afin que cela ne se reproduise pas au sein du CNPST et des CRPST, de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient parties intégrantes de ces instances. Cette précision se justifie plus encore au regard des missions dévolues au CNPST définit par l’article comme suit :
-  « Il participe à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines. »
-  « Il définit la liste et les modalités de mise en œuvre des services obligatoires en matière de prévention, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus par l’article L. 4622‑9‑1. »
-  « Il élabore les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants de certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9 2. »
Le CNPST sera donc en charge de définir l’offre socle des SPST couverte par les cotisations des entreprises adhérentes, les autres prestations feront l’objet d’une grille tarifaire en vue d’une facturation au-delà de la cotisation.
L’UDES, au cours des négociations de l’ANI, avait demandé à ce que l’offre socle des SPST comprenne à minima l’ensemble de l’offre actuelle des SST. A cet égard, il est donc également nécessaire que l’UDES soit, en tant qu’organisation multiprofessionnelle représentative, membre du CNPST qui définira la liste et les modalités de l’offre socle.
Il convient également de souligner, au regard de l’article 3 de la présente proposition de loi, que le CNPST déterminera les modalités de mise en œuvre du passeport prévention, auxquelles il convient d’associer les organisations multiprofessionnelles, telles que l’UDES.