ART. 14	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Duvergé et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 4622‑8 »
la référence :
« L. 4622‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence,
« 4622‑8‑1 »,
la référence :
« 4622‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 4622‑8‑1 »,
la référence :
« 4622‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des services de santé au travail, que ce soit des service inter-entreprises ou des services autonomes