ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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RÉGIME INDEMNITAIRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 3720)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonction est réduit chaque année »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa est réduit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d’écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s’applique à  l’indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er de la présente proposition de loi organique.