TITRE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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RÉGIME INDEMNITAIRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 3720)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure
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TITRE
Au début du titre de la proposition, les mots :
« visant à modifier le régime indemnitaire »
sont remplacés par les mots :
« relative à la détermination du régime de rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi organique afin d’expliciter son objet : la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.