AVANT ART. PREMIER	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à créer une section 4 bis au chapitre VII du titre II du livre II du code pénal intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs » afin d’y regrouper toutes les infractions afférentes. Au sein de cette section seront insérées, par voie d’amendement, les deux nouvelles infractions autonomes concernant les enfants de moins de 15 ans, victimes de violences sexuelles de la part de personnes majeures.
 
Il s’agit de garantir la spécificité des infractions sexuelles sur mineurs avec la création d’une section spécialement dédiée. Les violences sexuelles sur mineurs ont des conséquences psychiques très violentes pour les mineurs puisqu’elles interviennent alors que la personnalité des enfants est en construction et qu’ils sont particulièrement vulnérables.