AVANT ART. PREMIER	N°CL109 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109 (Rect)
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre Ier
« Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu’elle contient : d’une part la meilleure répression de l’atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d’autre part la meilleure protection des mineurs victimes d’inceste.