ART. PREMIER	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
à l’amendement n°CL24 de Gaillot Albane
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ARTICLE PREMIER
Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que l’exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d’inceste.