APRÈS ART. 2	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre II
« Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu’elle contient : d’une part la meilleure répression de l’atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d’autre part la meilleure protection des mineurs victimes d’inceste.