APRÈS ART. 4	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Retiré
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots :
« , 227‑26 et »
sont remplacés par le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d’atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.