APRÈS ART. 4	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre III
« Dispositions communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.