APRÈS ART. 4	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
à l’amendement n°CL38 de Pradié Aurélien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.