ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de moins de 18 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit d’une précision superfétatoire.