ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.