ART. 4	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de moins de 18 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit d’une précision superfétatoire.