ART. 2	N°CL26 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26 (Rect)
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et Mme Wonner
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital.
Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrat.e.s avaient en effet écarté la qualification de viol dans une affaire d’inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l’auteur n’aurait pas été « d’une profondeur significative » et que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d’aucune précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».