APRÈS ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Battistel, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale