ART. 3	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Beauvais, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. Meyer, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte et M. Gosselin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère, une demi sœur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. 
Aujourd’hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans. 
Tel est l’objet de cet amendement.