ART. 4	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M. Gouffier-Cha, Mme Krimi et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, les mots :
« est puni »
sont remplacés par les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant toute condition de violence, contrainte,menace ou surprise.
Dans ce contexte, cet amendement propose d’assimiler l’atteinte sexuelle lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur de 18 ans dans un cadre incestueux à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant “d’agression sexuelle incestueuse sur mineur”, punie de dix ans emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.